Mentions légales

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1. Éditeur du site

Infiniment Nantes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Répertoire national des associations sous le n° W442029087.

Siège : 2 rue Deshoulières, 44000 Nantes

Téléphone : 07 81 33 91 03

Courriel : contact@infinimentnantes.fr

Représentant légal : Foulques Chombart de Lauwe, président

Directeur de la publication : Foulques Chombart de Lauwe

Association de financement : Association de financement d’Infiniment Nantes, inscrite au Répertoire national des associations sous le n° W442029239, agréée le 19 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous le n° 1627.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com

3. Propriété intellectuelle

Infiniment Nantes est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits d’usage, sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Infiniment Nantes. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Infiniment Nantes s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, ni de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.

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Le traitement des données personnelles collectées sur le site, notamment via le formulaire d’adhésion, et l’usage des cookies sont décrits dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de chaque page du site.

Pour toute question relative à vos données : dpo@infinimentnantes.fr.

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7. Dons et cotisations : rappel de la législation

Conformément à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :

• les dons et cotisations consentis par une personne physique à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, par l’intermédiaire de leurs associations de financement ou mandataires financiers, ne peuvent excéder 7 500 € par an ;
• seule une personne physique de nationalité française ou résidant en France peut consentir un don à un parti ou groupement politique ;
• les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, ne peuvent contribuer à leur financement, ni par des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ;
• les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir de prêts aux partis et groupements politiques, ni apporter leur garantie à de tels prêts.
Selon l’article 11-5 de la même loi, le non-respect de ces règles est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans les conditions et limites prévues par l’article 200 du code général des impôts. Un reçu fiscal est délivré par l’Association de financement d’Infiniment Nantes.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises.

Dernière mise à jour : 01/10/2026